Bonne nouvelle pour les projets : la mise à jour de février 2026 du guide de lecture de la rubrique 39 vient clarifier des notions qui, jusqu’ici, généraient de nombreuses incompréhensions.

Une rubrique 39 structurante mais souvent difficile à appliquer

La rubrique 39 du code de l’environnement fixe les règles d’assujettissement à l’étude d’impact pour les projets de construction et d’aménagement. En pratique, elle repose sur des seuils bien connus : 10 000 m² ou 5 à 10 hectares pour les opérations d’aménagement pour un examen au cas par cas ; 40 000 m² ou plus de 10 hectares (hors zone urbaine) pour une évaluation systématique.

Mais la difficulté venait souvent de l’appréciation du périmètre projet pertinent à considérer.

Un faisceau d’indices et la méthode de l’enveloppe convexe

La mise à jour introduit maintenant une lecture basée sur un faisceau d’indices : une transformation des usages du site, une organisation cohérente d’un secteur et une certaine complexité (multiplicité d’interventions). Le terrain d’assiette est désormais défini comme le périmètre réel et fonctionnel du projet. Il est déterminé par la méthode de l’enveloppe convexe, c’est-à-dire l’emprise qui englobe tous les éléments du projet de manière cohérente.

Le cas des voiries : un lien fonctionnel à apprécier au cas par cas

Dans les projets urbains, une question revenait fréquemment : faut-il intégrer les voiries dans le terrain d’assiette ? La réponse dépend désormais du lien fonctionnel avec le projet. Si les voiries sont nécessaires à la cohérence du projet et conçues spécifiquement pour lui, alors elles sont intégrées. Si elles relèvent d’une politique publique indépendante et répondent à un besoin général, alors non.